Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Avant l'article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Il vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2023 le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes. Ce dispositif créé par la loi de finances pour 2005 arrive à échéance le 31 décembre 2020. L'amendement vise à apporter une aide aux personnes âgées et handicapées, mais aussi à porter le montant des dépenses éligibles pour un couple marié de 10 000 à 20 000 euros, la somme majorée par personne à charge passant de 400 à 800 euros.

Certains équipements sont relativement chers : un monte-escalier, par exemple, coûte 9 000 euros, et un élévateur vertical en coûte 17 000 ; c'est dire combien les montants pouvant bénéficier du crédit d'impôt ne correspondent pas aux dépenses consenties. Il s'agit de tenir compte de la situation des personnes concernées et de proposer un dispositif pragmatique compte tenu des dépenses qui leur sont imposées pour aménager leur logement.

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