Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Avant l'article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

S'il s'agit effectivement d'un amendement de sécurité juridique, je donnerai là aussi un avis de sagesse, mais le Gouvernement va peut-être préciser sa position sur ce point.

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