Intervention de Emmanuelle Ménard

La formule de calcul actuelle du taux de prélèvement à la source fait abstraction des réductions et crédits d'impôt. De ce fait, pour les contribuables qui en bénéficient de manière récurrente, le taux de prélèvement peut être supérieur à leur taux réel d'imposition et l'impôt prélevé en année n supérieur à l'impôt finalement dû au titre de l'année n + 1. Dans cette hypothèse, la différence est restituée en n + 1.

Afin de pallier cet effet de trésorerie négatif, les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de l'année de la liquidation de l'impôt, un acompte du montant de certaines réductions et crédits d'impôt. Le montant de cet acompte est égal à 60 % du montant des avantages dont les contribuables ont bénéficié au titre de l'imposition de leurs revenus de n – 2. Afin d'éviter des régularisations trop importantes, les contribuables peuvent demander, avant le 1er décembre de l'année qui précède celle de la perception de l'acompte, à percevoir un montant inférieur à celui qui doit en principe leur être versé.

Mon amendement vise à rehausser le montant de l'acompte de 60 à 80 % pour éviter que les contribuables qui donnent régulièrement ne soient pénalisés.