Intervention de Jean-Luc Warsmann

J'ai eu l'honneur de construire le dispositif « bassin d'emploi à redynamiser » – BER – adopté à l'unanimité dans cet hémicycle le 7 décembre 2006. Il s'agit de donner un espoir économique aux bassins d'emploi les plus en difficulté de notre pays. Sur les 345 existants, il visait les bassins d'emploi ayant un chômage très élevé, une perte de population et une baisse du nombre d'emplois.

Quatre bassins d'emploi étaient visés. Le Sénat n'en a retenu que deux et, depuis le 1er janvier 2007, deux bassins d'emploi de notre pays sont couverts : celui de Lavelanet dans l'Ariège et celui de la Vallée de la Meuse, qui regroupe l'essentiel du département des Ardennes.

Je me suis inspiré du dispositif des zones franches urbaines, mais en beaucoup moins coûteux, car les entreprises déjà en place n'ont aucun avantage : seules les entreprises qui viennent s'installer bénéficient d'aides. Premier avantage : une exonération de cinq ans de l'impôt sur les sociétés pour les nouvelles entreprises.

Deuxième avantage : une exonération de cinq ans sur les charges sociales URSSAF employeur pour les entreprises qui s'étendent ou qui s'implantent. Au plus fort du dispositif, le 31 décembre 2014, dans le département des Ardennes, 1 144 entreprises en avaient profité, pour 3 825 emplois. Pour cette année 2014, celle au cours de laquelle il y a eu le plus d'emplois créés, le coût pour l'URSSAF a été de 19 millions d'euros.

Un troisième avantage concerne une exonération d'impôts locaux à la charge des collectivités locales, non compensé par l'État.

L'effet est évidemment positif – mais, mes chers collègues, je préférerais quand même ne pas être député d'une zone BER ! Entre 2007 et 2017, le nombre d'emplois salariés dans les Ardennes a baissé de 8 000, passant de 56 000 à 48 000. Si je résume, le dispositif BER a créé de vrais emplois, des emplois productifs, et a permis d'encaisser le tiers du choc de la crise que nous avons connue : nous avons réussi à sauver 4 000 emplois.

Aujourd'hui, la question qui se pose est celle du renouvellement. Depuis la création du dispositif, tous les députés des Ardennes, quelle que soit leur sensibilité politique, l'ont soutenu, et je pense que ce sera à nouveau le cas aujourd'hui. Le mardi 7 novembre dernier, Gérald Darmanin m'a reçu, à ma demande, à son cabinet, et il a été convenu de proposer au Parlement une prolongation de trois ans, ce qui me semble cohérent. Cela correspond à la date limite fixée par les règlements européens.

L'amendement no 1761 , qui va venir tout de suite après, vise par ailleurs à interrompre une vraie monstruosité juridique. L'article 8 du décret d'application du dispositif prévoit qu'une entreprise qui a créé des emplois doit, avant le 30 avril de l'année suivante, déposer une déclaration, laquelle ne fait que réaffirmer des données dont les URSSAF disposent. La sanction est tout bonnement la suppression de l'exonération pour l'entreprise.

J'ai remis au cabinet du ministre et à la commission des finances des exemples. En voici un : une nouvelle entreprise de Maubert-Fontaine crée trois emplois, mais, mal conseillée, oublie de faire cette déclaration formelle et se voit notifier un redressement de 58 000 euros. Au moment où le Gouvernement cherche à regagner la confiance du monde économique et où l'on travaille sur le droit à l'erreur, il me semble important, outre renouveler le dispositif pour trois ans, de supprimer cette disposition qui constitue un véritable piège à employeurs et a des conséquences vraiment pas équitables.