Intervention de Benjamin Griveaux

Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 39

Benjamin Griveaux, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

L'avis du Gouvernement est défavorable. Comme vous le savez, il y a une incompatibilité entre le statut de travailleur indépendant et le caractère de financement conjoint lié au fameux ticket restaurant. Par ailleurs, et vous l'avez dit, madame la députée, il existe déjà un dispositif fiscal qui permet un tel financement, puisque les travailleurs indépendants ont la possibilité de déduire les notes de frais correspondant à leurs repas.

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