Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2913 , 3501 , 3148 et 2967 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 3148 et 2967 sont identiques.
Les amendements nos 2913 de M. Raphaël Schellenberger et 3501 de M. Jean-Noël Barrot sont défendus.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 3148 de la commission des finances.