Intervention de Benjamin Griveaux

La rédaction de cet amendement lui donne une portée beaucoup plus large que l'objectif poursuivi. En effet, il ne se limite pas à proroger le seul volet concernant les travaux de réhabilitation et de confortation, mais l'ensemble du dispositif Girardin. Le Gouvernement ne voit pas l'utilité de proroger la période d'application des autres volets de cette réduction d'impôts, dont l'efficience doit être fortement relativisée.

Le volet locatif, qui a été mis en extinction anticipée, ne s'applique plus à ce jour, dès lors qu'il ne serait susceptible de concerner que des acquisitions de logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés au plus tard le 31 décembre 2010 et qui doivent être un ensemble vide. Le volet portant sur les souscriptions au capital de sociétés est d'application très limitée et moins attractif que les investissements directs.

Du reste, monsieur Serva, vous avez conscience de cette difficulté rédactionnelle, puisque vous avez déposé un sous-amendement no 1900 qui vise à fermer au 31 décembre 2017, au lieu de 2020, ce volet sur les souscriptions au capital de sociétés, et à ouvrir le bénéfice de la réduction d'impôt pour les travaux de confortation contre le risque cyclonique dès le 1er janvier 2018, et non 2019. Toutefois, ce sous-amendement ne corrige qu'imparfaitement les aspects rédactionnels et ne permet pas d'améliorer l'efficience du dispositif.

Je vous propose de vous rallier aux sous-amendements qu'a déposés le Gouvernement. Leur objet est de limiter la prorogation de la réduction d'impôt jusqu'au 31 décembre 2020 au seul volet en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation, d'ouvrir le bénéfice de la réduction d'impôt pour les travaux de confortation contre le risque cyclonique achevés dès le 1er janvier 2018 et de parfaire les modalités d'application de la réduction d'impôt afin d'introduire, à l'instar d'autres dispositifs fiscaux, des dispositions limitant les effets d'aubaine.