Intervention de Maina Sage

Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 43

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

En PLFR3, nous avons voté un crédit d'impôt exceptionnel dit d'éditeur. Le présent amendement, qui porte sur les redevances à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique – SACEM – et à la Société pour la perception de la rémunération équitable – SPRE – , vise à proroger ce dispositif jusqu'à la mi-2021.

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