Intervention de Serge Letchimy

Il ne s'agit pas du tout de sous-amendements anodins, et ce n'est pas en les votant que l'on aura réglé le problème. Après le passage d'Irma, on rajoute une possibilité de défiscalisation pour quelques travaux de confortement cyclonique et sismique sur des logements de plus de vingt ans ? Mais pour défiscaliser, il faut payer l'impôt ! Or ce sont presque 70 % des familles qui, compte tenu des abattements, ne sont pas imposables. Cela signifie qu'on laisse sans réponse toutes les familles qui ne sont pas concernées par la défiscalisation. Leurs maisons sont de facto exclues du dispositif, elles ne peuvent pas faire de confortement sismique. Le Gouvernement a fait le choix de ne pas aider les petits, mais ceux qui peuvent défiscaliser.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, vous avez très clairement répondu à l'une de nos préoccupations. L'article 199 undecies A permet de financer à la fois la réhabilitation et le logement social. Vous avez été très clair : le volet logement social du dispositif est prolongé au-delà de 2017, mais basculera en crédit d'impôt. Vous entérinez la fin du financement par la défiscalisation du logement social. Pourtant, l'Assemblée avait approuvé le fait que le basculement vers le crédit d'impôt ne pouvait se faire qu'à partir du moment où l'on aurait trouvé des solutions de préfinancement du crédit d'impôt. Car le grand enjeu du crédit d'impôt, c'est le préfinancement. Nous prenons acte, avec déception, de ces réponses.