Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1616 , 1617 , 866 rectifié , 1824 rectifié , 1618 et 1619 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 866 rectifié et 1824 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l'amendement no 1616 .