Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 43
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Si je comprends bien l'objectif de votre amendement, il vise à se soucier de l'éligibilité au crédit d'impôt des petites résidences de tourisme. C'est la finalité de votre proposition consistant à exclure uniquement les meublés de tourisme non professionnels.
L'éligibilité dépendra en fait de la doctrine fiscale de l'administration : je considère votre amendement comme un amendement d'appel, qui doit servir à s'assurer que la doctrine fiscale rendra possible ce que vous proposez. Or selon le BOFiP-impôts – bulletin officiel des finances publiques-impôts – , la notion d'hôtel, donc d'unité touristique éligible à ce crédit d'impôt, est large ; elle inclut les résidences de tourisme, qu'elles soient classées ou non, alors que le prérequis de cinquante lits ne vaut que pour les établissements classés volontairement dans la catégorie des résidences de tourisme.
D'après ce que je comprends du BOFiP-impôts, votre demande est donc bien satisfaite, mais peut-être le Gouvernement pourra-t-il apporter d'autres précisions.
