Les amendements identiques nos 811 de M. Nicolas Forissier, 1779 de Mme Émilie Bonnivard, 1789 de M. Pierre Cordier, 1796 de M. Vincent Descoeur, 2135 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 2857 de Mme Jeanine Dubié sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 2896 .