Intervention de Laurent Saint-Martin

… dont la finalité est plutôt louable : faire en sorte que les indépendants puissent bénéficier des mêmes dispositions que les salariés pour l'accès aux crèches.

À chaque fois que nous avons cette conversation, je répète néanmoins que le problème est structurel et qu'il est lié au CIFAM, dispositif inapplicable aux indépendants car réservé aux salariés d'entreprises. C'est un acquis social des salariés, à l'instar des chèques cadeaux distribué en fin d'année par les comités d'entreprise. Cela n'existe pas pour les indépendants car ce sont deux systèmes différents.

Cela ne veut évidemment pas dire qu'il ne faut pas aider les indépendants dont la fiscalité est tout à fait propice à la mise en place de mode de garde pour leurs propres enfants.

N'oublions pas qu'ils sont éligibles au complément du libre choix de mode de garde – CMG – et au crédit d'impôt à 50 % pour les gardes, y compris en crèche. Il n'y a pas, d'un côté, les salariés du privé qui peuvent mettre leurs enfants en crèche et, de l'autre, les indépendants dont les enfants n'y auraient pas accès. C'est faux. En revanche, le CIFAM est un outil utilisé par les entreprises au profit de leurs salariés, ce qui se comprend très bien ainsi.

Rien n'interdit aux enfants d'indépendants d'aller dans des crèches privées ou des microcrèches. L'indépendant peut d'ailleurs utiliser son statut d'employeur pour bénéficier, à titre familial, du crédit d'impôt de 50 %. Il n'y a aucune discrimination, mais un outil fiscal propre aux entreprises à l'usage de leurs salariés. C'est un acquis social d'entreprise.

Nous avons régulièrement ce débat et je persiste à penser qu'il serait incohérent d'adopter ces amendements. Avis défavorable.