Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 43
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
Il s'agit de traduire dans la loi, le protocole d'accord signé avec la Confédération des débits de tabac.
Dans le cadre défini à la fois par le plan de lutte contre le tabac mais également par le plan de soutien aux buralistes, nous souhaitons définir le nouveau taux du droit de licence, pour tenir compte de l'augmentation mécanique du taux de remise brute, en raison de la hausse du taux du taux de remise nette au 1er janvier 2022.
Cet amendement prolonge également le dispositif de versement du complément de remise au bénéfice des buralistes et ajuste le seuil de chiffre d'affaires permettant l'éligibilité au complément de remise pour les buralistes corses, compte tenu des augmentations différenciées en Corse et sur le continent.
