Intervention de Lise Magnier

Nous saluons l'amendement qui vise à exonérer de TSCA – taxe spéciale sur les conventions d'assurance – les contrats d'assurance des véhicules électriques, conformément aux recommandations de la convention citoyenne, mais nous souhaitons par ce sous-amendement, préciser que cette exonération s'appliquera aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2021 « et dont le certificat d'immatriculation a été émis » à compter du 1er janvier 2021.