Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 43

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Afin d'éviter des phénomènes d'optimisation ou des modifications de certificats d'immatriculation, il est important et utile de préciser que c'est le certificat d'immatriculation qui fera foi. Nous risquons autrement d'avoir des véhicules achetés fin novembre, qui ne seront immatriculés qu'en janvier et rouleront sans certificat d'ici là.

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