Intervention de Marie-Christine Dalloz

J'apprécie la réponse du ministre délégué, car cette précision ne me paraît pas inutile.

Monsieur le rapporteur général, nous sommes en novembre, je suis aujourd'hui en possession d'un véhicule, pour lequel je ne dispose pas encore du certificat d'immatriculation – pour l'obtention duquel je dispose d'un délai de deux mois – , mais d'un document ad hoc me permettant de circuler avant l'obtention des papiers. La réalité, c'est que j'aurai mon certificat d'immatriculation après le 1er janvier. Or, il ne me semble pas utile d'exonérer de TSCA les véhicules achetés avant la fin de cette année. En tout état de cause, cela aurait un coût et, si l'on est garant de la bonne gestion des fonds publics, il me semble que l'on doit admettre cette précision.