Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 43

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Monsieur de Courson, cette disposition s'appliquera en 2022, et nous vous proposerons d'ici là d'augmenter le plafond de la taxe affectée, de manière à ce que les nouvelles recettes ne soient pas écrêtées par un plafond mordant.

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