Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 43
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement établit, dans une version élargie par rapport à ce qui avait été précédemment annoncé, le crédit d'impôt qui va être accordé aux bailleurs renonçant aux loyers de leurs entreprises locataires touchées par la crise, en particulier les petits commerçants.
Les critères d'éligibilité sont les suivants : pour un locataire employant moins de 5 000 salariés, c'est-à-dire jusqu'à l'ETI incluse – entreprises de taille intermédiaire – , soit qu'il ait été administrativement fermé, soit qu'il relève du secteur S1, le crédit d'impôt peut s'appliquer à hauteur de 50 % pour le bailleur sur le montant du loyer abandonné.
Pour les ETI, c'est-à-dire les entreprises employant 250 à 4 999 salariés, l'assiette est plafonnée à 66 %, le taux du crédit d'impôt étant également de 50 %, ce qui revient de fait à une réduction d'impôts de 33 %
Ce crédit sera imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés pour 2021 – ainsi que l'impose la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances – , l'objectif étant de mettre à profit la navette parlementaire pour faire passer la mesure en première partie du PLF afin qu'elle puisse être appliquée immédiatement.
Cet amendement est l'aboutissement de longues discussions et je tiens à saluer les saines pressions exercées par certains collègues, notamment au sein du groupe Les Républicains, qui a su faire entendre, depuis le début de cette crise, sa volonté d'aller plus loin en matière de crédits d'impôt. En ce sens, cet amendement doit beaucoup à vos réflexions.
