Intervention de Véronique Louwagie

Le groupe Les Républicains avait abordé le sujet important des loyers dès le PLFR 1, et je vous remercie, monsieur le rapporteur général, d'avoir reconnu notre insistance et notre contribution à ce débat.

Nous regrettons toutefois que vous ayez retenu ce dispositif, qui ne nous paraît pas le meilleur pour répondre à la question des loyers. En effet, le crédit d'impôt que vous avez retenu engendrera probablement des tensions entre les propriétaires et les locataires.

Nous avions proposé, à l'occasion de l'examen du PLFR 4, un autre dispositif, à savoir un fonds de soutien de 2 milliards d'euros, permettant d'apporter un soutien direct aux exploitants, aux commerçants et aux locataires. Cette solution aurait résolu un certain nombre de problèmes.

Le sous-amendement no 3654 que je propose avec mes collègues du groupe Les Républicains – nous souhaitons en soutenir un autre qui est en cours de dépôt – vise à étendre un dispositif que vous réservez aux entreprises qui font l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou qui exercent une activité dans les secteurs énoncés à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020. Vous laissez de côté l'annexe 2, qui comprend les entreprises des secteurs de la liste dite S1 bis, dont nous avions beaucoup parlé avec Gérald Darmanin, lorsqu'il était ministre de l'action et des comptes publics, à propos du périmètre du fonds de solidarité. L'annexe 2 a évolué et comprend des activités en difficulté, que vous ne retenez pas dans votre amendement. Nous souhaitons qu'il vise aussi l'annexe 2.