Intervention de Véronique Louwagie

Je regrette vraiment que vous refusiez d'intégrer l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans le dispositif, car elle fait référence à des secteurs comptant de très nombreuses entreprises qui auraient vraiment besoin du crédit d'impôt.

Je m'interroge sur la période d'application du dispositif – je comptais soutenir un sous-amendement sur le sujet, mais il n'est pas encore arrivé jusqu'à nous. L'amendement du rapporteur général prévoit que le crédit d'impôt s'impute « sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 ». Est-ce à dire qu'il ne porterait que sur des loyers abandonnés avant le 31 décembre 2020 ? Si le texte était promulgué le 20 décembre 2020, les propriétaires ne disposeraient que de onze jours pour procéder à l'abandon des loyers.

Il est également indiqué dans l'amendement que le crédit d'impôt s'imputera « sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ». Si une entreprise clôture un exercice le 31 mars 2021, elle ne pourra pas imputer son crédit d'impôt bien qu'elle ait renoncé à des loyers en octobre ou en novembre 2020.

Je ne comprends pas du tout la temporalité retenue par rapport à l'impôt sur les sociétés : est-ce à dire que certaines entreprises devront attendre 2022 pour bénéficier du crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les sociétés, bien que le renoncement ait été effectif au mois de novembre ou de décembre 2020 ? Cette question était l'objet du sous-amendement qui n'a hélas pas pu être examiné.