Intervention de Éric Woerth

L'amendement, qui avait été annoncé dans la presse, est important, compte tenu de l'émoi initialement créé par un dispositif relativement modeste, avec probablement une faible incidence et des chances de ne pas atteindre le but recherché. Il fait passer le crédit d'impôt à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers.

Le mécanisme du crédit d'impôt entraîne un décalage de trésorerie, ce qui suscite des préoccupations dans le cadre d'un plan de soutien d'urgence. Jouer du crédit d'impôt, c'est le contraire de l'urgence : on renvoie la patate chaude aux bailleurs, qui auront à supporter une perte pendant un nombre indéterminé de mois – Véronique Louwagie vient de le montrer en évoquant un calendrier qui nous amène au-delà de 2021.

La création d'un fonds d'intervention loyers, défendu par le groupe Les Républicains, constituerait une mesure complémentaire qui permettrait de répondre aux locataires qui n'ont pas la chance d'avoir un bailleur compréhensif – sans cela, si ce cas se produit, il ne se passera rien. Je pense que de nombreux bailleurs ne feront pas cet effort, même à hauteur de 50 %, rebutés par le décalage de trésorerie que cela implique.

Je crois aussi qu'il faut compenser au-delà de 50 % et faire en sorte que les collectivités locales soient incitées à aider ou à compléter le dispositif. Le fonds d'intervention pourrait concerner les 50 % restants, l'effort étant éventuellement supporté pour moitié par les collectivités territoriales et pour moitié par l'État. Il s'agit d'une période relativement courte et les loyers sont un sujet fondamental durant la deuxième vague de l'épidémie.