Intervention de Charles de Courson

Monsieur le rapporteur général, vous ne voulez pas d'une disposition rétroactive, mais ce n'est pas le problème. Mon sous-amendement permettrait par exemple de régler des contentieux en cours entre des locataires et des propriétaires, car ces derniers pourraient renoncer même partiellement à un loyer, motivés par le crédit d'impôt. Ça, ce n'est pas rétroactif ! Et puis que se passe-t-il si un propriétaire a renoncé aux loyers de juin, juillet, août ou septembre, avant l'application du décret du 30 octobre ?