Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 43

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Mon deuxième sous-amendement appelle votre attention sur la limitation de la mesure aux activités de la liste S1, c'est-à-dire aux entreprises fermées par voie administrative, directement ou indirectement – l'hôtellerie est ainsi dans la liste S1 et non dans la liste S1 bis. J'ai examiné l'ensemble des activités figurant sur la liste S1 bis, c'est-à-dire l'annexe 2 : elles mériteraient toutes d'être concernées par une mesure qui les aiderait – et si des propriétaires acceptent de jouer le jeu, le coût pour l'État est réduit de moitié.

Un troisième problème a été soulevé, mais n'est pas bien résolu : le cas des propriétaires des murs qui sont aussi exploitants ; ils se sont parfois endettés jusqu'au cou pour acheter les murs et se trouvent dans des situations plus difficiles encore que s'ils étaient locataires, car le remboursement d'un emprunt peut être supérieur à un loyer. C'est pourquoi l'idée de Mme Louwagie de disposer de deux outils complémentaires, le crédit d'impôt et un fonds, me semble bonne.

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