Intervention de Olivier Dussopt

Plusieurs questions ont été posées, je vais essayer d'apporter un maximum d'éléments de réponse. Monsieur de Courson, les hôtels sont bien concernés ; la liste S1 englobe également les secteurs protégés, c'est-à-dire le secteur HCR – hôtellerie, cafés, restauration – , le tourisme, le sport, la culture et l'événementiel. Depuis plusieurs mois maintenant que nous en parlons, nous la connaissons par coeur.

Votre amendement no 3652 a un caractère rétroactif ; je vous ai déjà dit mon avis défavorable. J'imagine que vous vous souvenez de la décision de 2007 du Conseil constitutionnel relative au projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite TEPA, sur le crédit d'impôt relatif aux taux liés à l'acquisition d'une résidence principale. Le caractère rétroactif du dispositif avait été censuré par le Conseil constitutionnel qui avait rappelé à cette occasion qu'un crédit d'impôt doit avoir un aspect incitatif et ne peut concerner un stock. En ouvrant la mesure aux loyers du printemps, vous permettriez à des décisions prises hier de bénéficier d'un crédit d'impôt créé aujourd'hui. Ces abandons de loyers sont traités autrement par des dispositions du PLFR 2 ; nous ne pouvons pas leur étendre rétroactivement la disposition de cet automne.

J'en viens aux propos de Mme Louwagie. Effectivement, la loi de finances sera publiée tardivement, comme d'habitude. Mais le droit au crédit d'impôt pour le bailleur se fait au moment de la liquidation de l'impôt ; il y a donc un peu de temps et des instructions seront données pour faire en sorte que la décision prise par le bailleur maintenant, que ce soit un peu avant ou un peu après, soit bien intégrée pour la liquidation. Cela ne présente pas de difficulté particulière.

Si vous considérez que la mention ou la référence à la période manque de clarté – ce que j'ai cru entendre dans votre propos – , cela s'explique par le fait que nous avons voulu écrire une disposition qui s'applique au mois de novembre, période de confinement, mais qui a vocation, si celui-ci devait durer, à rester ouverte tant qu'il se poursuit pour les entreprises faisant l'objet d'une décision de fermeture ou qui relèvent des secteurs protégés. Je récuse le manque de clarté que vous soulignez ; la rédaction proposée est en revanche le prix à payer pour que cette disposition ne soit pas totalement bornée dans le temps et que nous n'ayons pas à y revenir en cas de prolongation longue du confinement et donc, du dispositif d'aide.

Je confirme qu'il n'y a pas de disposition prévue pour les propriétaires qui sont aussi exploitants. Cela relève d'une logique patrimoniale que nous ne traitons pas ainsi.

Même si le sujet est différent, je fais le lien avec l'interrogation de Mme Rabault : les collectivités, comme les administrations publiques, ne sont pas concernées puisqu'il s'agit d'un dispositif d'entreprise à entreprise. À ce stade, nous n'avons pas ouvert de réflexion sur des possibilités de prise en charge de loyers abandonnés par des créanciers publics, comme les collectivités locales, au bénéfice d'entreprises locataires. Cela peut être examiné, mais je ne sais pas l'évaluer ; vous comprendrez donc ma prudence.

Je souhaite aussi dire quelques mots en écho à l'intervention de M. Woerth. Les associations et les fédérations représentatives des bailleurs ont communiqué de façon conjointe pour dire qu'elles joueraient le jeu. Je mesure à la fois l'importance de leur engagement et le fait qu'il ne conditionne pas la décision de chaque bailleur, qui reste individuelle en vertu du droit de propriété. Cela signifie toutefois que l'adhésion à la solution proposée est assez large et que les bailleurs la soutiennent.

Enfin, le décalage dans le temps est le propre de tous les crédits d'impôt. De nombreux parlementaires déposent des propositions de création de crédits d'impôt pour répondre à la crise, au profit de tel ou tel acteur ; en raison de ce différé de versement, le crédit d'impôt n'est d'ailleurs pas forcément le bon outil lorsqu'il est accordé à celui qui souffre déjà de la crise. Toutefois, en l'occurrence, le crédit d'impôt concerne le propriétaire, et l'abandon de loyer profite immédiatement au commerçant ou à l'entreprise en difficulté. Le différé de remboursement ou de trésorerie pèse sur le bailleur, dont on peut considérer qu'il n'est pas le plus touché par la crise. Bien évidemment, il y a toujours des exceptions, mais c'est en cela que le crédit d'impôt que nous proposons nous paraît opportun.