Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 43
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je tenais à répondre à Mme Louwagie au sujet de l'exercice fiscal 2020 ou 2021. Comme je l'ai dit en présentant mon amendement, nous sommes obligés, conformément à la LOLF, de faire passer le crédit d'impôt en seconde partie du projet de loi de finances, donc sur l'année 2021. Il faudra donc le basculer en première partie pour qu'il soit éligible à l'année fiscale 2020 ; cela pourra se faire sans difficulté au cours de la navette. L'idée est bien celle d'une application immédiate à l'année 2020.
