Intervention de Anne-Laurence Petel

Je vous propose de présenter également par anticipation l'amendement no 2768 , en rapport avec celui-ci. L'amendement no 2767 vise à supprimer l'abrogation du versement pour sous-densité – VSD – , un prélèvement ayant pour objectif de limiter l'étalement urbain et de remédier à la sous-utilisation de l'espace intra-urbain, en taxant les nouvelles constructions qui n'atteignent pas un seuil minimal de densité. Cet outil est donc utile dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.

L'exposé des motifs de l'article 44 justifie l'abrogation du VSD en raison de son « inefficacité à atteindre ses objectifs » et de son utilisation très insuffisante. Nous constatons cependant qu'une exigence d'ingénierie n'est pas remplie, ce qui ne permet pas aux communes de l'utiliser, en particulier depuis la réforme du COS – coefficient d'occupation des sols. L'esprit du dispositif nous invite à le rendre plus accessible et non à le supprimer purement et simplement.

L'amendement n° 2768 demande un rapport au Gouvernement concernant le VSD, pour proposer des évolutions afin qu'il atteigne ses objectifs environnementaux et que l'on puisse lui donner l'amplitude nécessaire à son utilisation et à son efficacité. Le comité national de la biodiversité, le centre international de recherche sur l'environnement et le développement et la Banque mondiale ont démontré le potentiel d'efficacité que représente cet outil pour lutter contre l'artificialisation des sols, à la condition que les collectivités disposent de l'ingénierie leur permettant de l'utiliser.