Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 44

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Mme Rabault n'a pas dit que, dans votre réponse, vous vous engagiez à modifier le formulaire : c'est justement pour cela que notre amendement vous invite à le faire. Puis-je citer un témoignage ? Dans ma permanence, j'ai reçu une personne qui avait opté pour une solution qui la désavantageait. Nous avons heureusement rectifié les choses, mais vos services ont dû passer du temps à calculer le dégrèvement et à rembourser le trop-perçu. La solution que nous proposons ne coûterait rien à l'État. J'insiste sur le fait que ceux qui auraient intérêt à choisir le barème sont généralement des petites gens.

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