Intervention de François Pupponi

Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 2680 et 3255 . Il s'agit de savoir si le monde du logement social, et y compris les offices publics de l'habitat, peuvent bénéficier des dispositions de l'article ou, à défaut, si l'on peut prévoir une dérogation à leur endroit. Il n'y a en effet aucune raison pour que le secteur de l'habitat social soit exclu de l'application de la directive TVA reprise par l'article 45.