Intervention de François Jolivet

Il va dans le même sens.

L'article 45 du projet de loi de finances crée un régime de groupe TVA pour des entreprises qui sont étroitement liées entre elles sur le plan financier. Il établit les critères qui définissent ce lien financier, mais prévoit des dérogations pour certaines structures appartenant au secteur bancaire, mutualiste ou des assurances, pour lesquelles le lien financier est caractérisé autrement.

L'amendement propose d'ajouter une dérogation au profit des sociétés agréées du secteur du logement social, pour qu'elles puissent constituer entre elles un groupe TVA. On évitera ainsi que les groupes HLM soient amenés à acquitter la TVA sur l'ensemble des dépenses communes qu'ils partagent ; lorsque, conformément à la loi Cherpion, ils mutualisent des moyens humains et matériels, on leur épargnera un surcoût de TVA de 20 %. Un tel régime risquerait de déstructurer presque tous les groupes HLM qui existent dans notre pays. Nous souhaitons obtenir une clarification sur ce point.

L'amendement no 2880 qui viendra juste après porte sur le même sujet. L'une des conditions prévues par la directive TVA pour les groupes TVA est que c'est un actionnaire disposant d'au moins 50 % des parts qui contrôle les structures. Or, pour les HLM, la loi ELAN – portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – impose non qu'un actionnaire possède au moins 50 % des parts, mais qu'il existe un pacte d'actionnaires différents qui se réunissent pour représenter 50 % des parts. Autant dire que notre législation exclut les organismes HLM du bénéfice de l'article 45. De ce fait, tous les modes d'organisation existant dans notre pays depuis une vingtaine d'années devraient entrer en réforme. Ce n'est pas du tout dans l'esprit de la loi ELAN.

Mon amendement no 2879 , lui, porte sur les sociétés de coordination. Il a été repris, certainement pour les mêmes motifs, par M. le rapporteur général dans son propre amendement no 3437 . Ces sociétés de coordination ne sont pas contrôlées à plus de 50 % par l'un des actionnaires, mais par des actionnaires différents. Avec l'article 45, une partie du monde HLM serait donc exclu de la directive TVA, à savoir les sociétés de coordination. L'ensemble des sociétés du secteur du logement social ont pourtant déjà initié des efforts importants en matière de mutualisation.