Intervention de Laurent Saint-Martin

Si vous me le permettez, monsieur le président, mon intervention vaudra avis sur l'ensemble des amendements de la discussion commune.

Pourquoi n'est-il pas prévu de rendre éligibles au dispositif prévu à l'article 45 l'ensemble des sociétés agréées du logement social ? Contrairement aux sociétés des secteurs bancaire et assurantiel, les sociétés HLM ne sont que très rarement concernées par des exonérations de TVA ; celles-ci ne concernent que les acquisitions de terrains à bâtir. Même si l'historique retracé par M. Jolivet est tout à fait juste, il est donc normal, dans la réalité, que les sociétés du logement social soient exclues de l'article 45.

Cela étant, il y a bien une adaptation à réaliser, qui va dans votre sens, monsieur Jolivet, mon amendement n'étant que légèrement différent du vôtre : il s'agit des sociétés de groupement HLM. Les inclure est possible, parce que le groupement HLM induit justement suffisamment d'interdépendance financière entre entités pour être éligible au dispositif du groupe TVA.

C'est pourquoi je sollicite l'adoption de mon amendement no 3437 et rends un avis défavorable sur l'ensemble des autres amendements de la discussion commune, y compris ceux qui n'ont pas encore été présentés. Monsieur Jolivet, votre rédaction n'est pas tout à fait identique et pose une difficulté s'agissant de l'éligibilité.