Intervention de Olivier Dussopt

Je donne un avis favorable à l'amendement no 3437 de M. le rapporteur général et demande le retrait ou, à défaut, émets un avis défavorable sur les autres amendements de cette discussion commune.

Le mécanisme de l'assujetti unique à la TVA prévoit une série de présomptions pour les entités présentant entre elles des liens financiers, présomptions qui n'ont pas lieu d'être dans le cas de sociétés respectant les conditions de lien financier de droit commun, lesquelles reposent sur la détention directe ou indirecte de la majorité du capital ou des droits de vote.

La mesure proposée par les premiers amendements de M. Pupponi et de M. Jolivet introduirait des critères de détention alternatifs et dérogatoires au droit commun, et ce pour un seul secteur d'activité économique, ce qui nuirait autant à la cohérence qu'à la lisibilité du dispositif.

Pour ce qui concerne le secteur du logement social, l'instauration d'une présomption d'existence de lien financier au bénéfice des sociétés de coordination, comme le propose l'amendement de M. le rapporteur général, nous paraît répondre de manière plus adéquate aux besoins dudit secteur. Je réponds donc ici à l'interrogation de M. Bazin, qui souhaitait savoir si les sociétés de coopération sont bien couvertes par cet amendement : c'est le cas.

L'amendement de M. Peu, enfin, qui va dans le même sens, est également couvert par celui de M. le rapporteur général. La manière dont sont présentées les dispositions nous amène à privilégier la rédaction de son amendement no 3437 , mais l'objectif est bien le même. Son adoption ferait tomber le vôtre, monsieur Peu, mais cela ne mettrait pas en cause sa qualité.