Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 45
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Comme toujours, je suis évidemment disponible, François Pupponi, pour regarder cette question de près. Nous avons d'ailleurs commencé à le faire et c'est pour cette raison que mon amendement se limite aux sociétés de coordination – et aux collectivités territoriales, monsieur Peu : c'est justement parce que votre amendement n'incluait pas les collectivités territoriales que je lui ai donné un avis défavorable. Nous le savons, ces dernières jouent un rôle prépondérant dans le domaine du logement social et il serait dommageable de les exclure du dispositif.
Je précise également que c'est l'article 11 de la directive TVA qui prévoit les critères d'éligibilité. Si nous rendons les sociétés de coordination éligibles, ce n'est pas parce qu'elles ont été introduites par la loi ELAN, mais bien parce qu'il existe un degré de connexion et d'interdépendance suffisant entre les entités qui les composent.
Quoi qu'il en soit, il n'y a aucun problème, monsieur Pupponi, pour discuter de tout cela avec vous d'ici à la deuxième lecture du PLF.
