Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 45
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Même réponse que précédemment : ces sociétés ne disposent pas du lien requis par l'article 11 de la directive TVA pour être éligibles au dispositif du groupe TVA. Vous souhaitez faire bénéficier de ce dispositif les sociétés anonymes HLM, alors qu'elles n'ont pas un actionnaire majoritaire comme référent : voilà précisément le type d'entité qui ne peut pas être concernée par cet article 45. Avis défavorable.
