Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 45
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La réalité est malheureusement plus austère et plus technique. Il se trouve que l'année 2022 marque la fin des dispositifs d'aides d'État au niveau européen. Or, lorsqu'on proroge de tels dispositifs, on choisit en général comme date limite ces échéances européennes, lesquelles offriront l'occasion de rediscuter de l'éligibilité des aides d'État du point de vue du droit européen.
Le crédit d'impôt dans le domaine culturel évoqué par Mme Louwagie est un bon contre-exemple puisque justement, puisqu'il ne fait pas partie des dispositifs soumis à cette contrainte européenne, il était beaucoup moins difficile de le proroger au-delà de 2022.
