Intervention de Emmanuelle Wargon

L'avis du Gouvernement est évidemment le même que celui du rapporteur général. Je vais apporter plusieurs éléments de réponse aux diverses interventions.

Tout d'abord, en ce qui concerne la prorogation du dispositif, je pense que le plus important est d'aller jusqu'à fin 2022 pour être ensuite en capacité de rouvrir le débat sur l'équilibre entre accession sociale à la propriété, aménagement du territoire et lutte contre l'artificialisation, sachant que l'on disposera alors de plus de visibilité pour traiter ce dernier sujet qui est important.

S'agissant des ressources, je rejoins totalement le propos de M. le rapporteur général : il est plus protecteur de considérer les plus récentes. Le Gouvernement se donne un an pour le faire, comme pour la base ressources des APL, après l'achèvement de la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Nous serons en capacité, au 1er janvier 2022, de déterminer les ressources les plus récentes. Il faut préparer tranquillement ce chantier pour qu'il se déroule dans de bonnes conditions.