Intervention de Emmanuelle Wargon

Le présent amendement détaille la réforme prévue par l'article 184 de la loi de finances pour 2020 concernant le droit annuel de francisation et de navigation – DAFN – , et le droit de passeport. À cette fin, il procède aux évolutions suivantes : la procédure de francisation est fusionnée avec la démarche d'immatriculation des navires francisés, ce qui supprime un doublon ; le DAFN et le droit de passeport seront désormais établis par la direction des affaires maritimes et acquittés spontanément auprès de cette dernière ; ces impôts seront désormais recouvrés, contrôlés et sanctionnés sur la base des procédures prévues pour les créances étrangères à l'impôt.