Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 45
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
Il s'agit de donner un cadre légal à la transmission des données des fournisseurs de carburants pour l'instruction des demandes de remboursement de TICPE, sollicité par les transporteurs européens à la suite d'une expérimentation concluante.
