Intervention de Emmanuelle Wargon

Il a pour but de proroger le dispositif Pinel à l'identique jusqu'en 2022, puis de le faire évoluer en 2023 et en 2024. En effet, la relance de la construction neuve et durable est un des objectifs majeurs de mon ministère. L'année 2020 est difficile pour le secteur de la construction, les effets de la crise sanitaire se conjuguant à ceux des élections municipales : nous devrions perdre 50 000 permis de construire et 20 000 mises en chantier. Il est donc nécessaire de continuer à accompagner la relance de la construction neuve et durable. J'ai d'ailleurs signé, hier, avec tous les professionnels et toutes les associations d'élus locaux du bloc communal – Association des maires de France, Assemblée des communautés de France et France urbaine – un pacte pour la relance de la construction durable.

Dans le cadre de cette mobilisation, le dispositif Pinel a un impact significatif en matière de soutien à la construction neuve. Un projet en VEFA – vente en l'état futur d'achèvement – sur deux est actuellement financé par ce biais. Par ailleurs, il contribue à développer une offre sur un segment essentiel du marché : le parc locatif privé à loyer maîtrisé dans les villes moyennes et dans les métropoles.

Il n'est cependant pas exempt de défauts. Le zonage du dispositif n'a pas évolué depuis 2014 et certaines collectivités en sont exclues, désertées par les investisseurs individuels alors qu'elles présentent un besoin en logements. D'autres communes ont au contraire des plafonds de loyer Pinel proches voire supérieurs à ceux du marché ; l'avantage fiscal n'apparaît alors pas justifié. Plus structurellement, le Pinel peut conduire à des investissements morcelés, à la qualité parfois discutable, avec des copropriétés fragilisées par une trop forte proportion de ces logements.

Nous souhaitons à moyen terme continuer à soutenir le développement du logement locatif intermédiaire, notamment en appuyant plus fortement les investisseurs institutionnels, qui ont une gestion plus professionnelle de leur parc pour l'entretien du bâti comme pour la relation avec les locataires.

Début septembre, j'ai donc engagé une concertation avec le secteur pour voir comment faire évoluer le dispositif Pinel. Elle a d'abord fait apparaître un besoin de stabilité, déjà évoqué s'agissant du prêt à taux zéro. Les paramètres du dispositif resteront donc inchangés en 2021 et en 2022 pour accompagner la relance. À compter de 2023, le taux de la réduction d'impôt diminuera afin de soutenir davantage les opérations de logement intermédiaire des institutionnels. Nous maintenons la réduction d'impôt à son taux actuel pour les opérations les plus vertueuses, notamment d'un point de vue énergétique et environnemental, ainsi que pour celles qui sont situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

D'ici fin mars, nous remettrons au Parlement un rapport analysant les mesures à instaurer pour aider davantage le développement du logement intermédiaire financé par les institutionnels. Sur la base de ce rapport, nous pourrons formuler des propositions qui seront examinées dans une prochaine loi de finances. L'objectif de production et de soutien à la production du logement intermédiaire demeure donc. Il sera atteint grâce à la prorogation en 2021 et en 2022 du dispositif Pinel ; les investisseurs institutionnels prendront ensuite progressivement le relais. Nous continuerons également à soutenir les opérations les plus exemplaires.