Intervention de Amélie de Montchalin

Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 39

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAmélie de Montchalin :

Cet amendement nous permet de travailler sur la période de 2018, qui est un peu spéciale car nous avons pris de nombreuses initiatives pour que, structurellement, toute la tuyauterie de l'épargne en France évolue et que l'épargne des Français aille beaucoup rapidement et largement vers les fonds propres de nos entreprises, PME et ETI.

Le 22 janvier se tiendront ici même à l'Assemblée un certain nombre de rencontres avec les intermédiaires financiers pour élaborer des plans d'action. Les députés de la majorité s'y engagent avec force et conviction.

Néanmoins, nous savons que nous ne pourrons pas changer la culture d'épargne en France entre le 31 décembre et le 1er janvier. Nous avons besoin d'une mesure transitoire, qui s'appuie sur le dispositif existant, l'IR-PME, ou dispositif Madelin, tout en rehaussant la part de l'investissement qui donnera lieu à une réduction d'impôt sur le revenu.

Cette mesure n'a pas vocation à relancer un débat sur l'opportunité de prendre des mesures de défiscalisation pour attirer l'épargne vers l'investissement. Nous voulons mettre fin à ce système où les Français ont totalement perdu le lien entre le risque qu'ils prennent, le rendement généré, et la performance d'entreprise. Nous sommes pleinement mobilisés et engagés sur ce point. Nous vous proposons donc de porter le taux de la réduction d'impôt à 30 % du montant investi, contre 18 % aujourd'hui, tout en maintenant la réduction sous le plafonnement global des niches fiscales qui est de 10 000 euros.

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