Intervention de Emmanuelle Wargon

Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 45

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :

On peut en effet préciser ces notions dans le champ réglementaire. A priori, le collectif, comme son nom l'indique, ce sont plusieurs personnes dans un seul bâtiment. Certaines opérations sont à la frontière entre la maison et le collectif ; quand elles deviennent très proches du collectif, cela devient une question d'interprétation, sur laquelle nous pourrons nous pencher. En attendant, avis défavorable.

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