Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 45
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il va répondre à l'interrogation de François Pupponi, puisqu'il tend à préciser la question des immeubles d'habitat collectif dans le dispositif. Pour le parallélisme des formes, la doctrine fiscale doit avoir la même appréciation que pour ce qui a été introduit dans la loi de finances rectificative de 2017, s'agissant notamment de l'éligibilité à l'abattement sur les plus-values de cession d'immeuble à habitat collectif. Il faut que la définition soit exactement la même définition, ce à quoi vise l'amendement, qui, en ce sens, est donc de précision.
