Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 45
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
Il vise à autoriser l'administration des douanes à intervenir sur la base des procédures prévues par le code des douanes, plutôt que sur la base de celles prévues par le livre des procédures fiscales, pour sanctionner le cas du visa frauduleux de bordereau de vente en détaxe par des personnes physiques et les manquements de transmission d'informations sur la TVA.
