Je suis saisie de quatre amendements, nos 2652 , 2969 , 2816 et 3347 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2652 et 2969 sont identiques, de même que les amendements nos 2816 et 3347 .
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 2652 .