Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 46
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Adopté par la commission, il prévoit de faire passer de cinq à dix ans le délai douanier de reprise de l'administration en matière de ressources propres.
