Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 46
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Pire, la loi FATCA oblige les banques françaises à fournir les informations fiscales des clients français au fisc américain par le truchement de la direction générale des finances publiques.
Le problème n'est pas que des Franco-Américains soient redevables auprès du fisc américain – ça, c'est le quatorzième amendement à la Constitution des États-Unis, et ce n'est pas à nous, Français, de le remettre en question. Le problème est que la France, en livrant des informations aux États-Unis dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale, a créé une véritable discrimination bancaire pour ces clients.
En effet, les Franco-Américains, ceux qui ont des indices d'américanité, ainsi que les époux et les épouses d'Américains se voient refuser l'accès à certains services financiers dans notre pays – des assurances-vie ou des crédits immobiliers, par exemple.
