Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 46
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à rationaliser les procédures de prélèvement d'échantillons en matière de contribution indirecte. Ce serait une mesure de simplification et de clarification.
