Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 46
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
l s'agit de décaler d'un an la mise en oeuvre de la dématérialisation de la déclaration de la taxe sur les conventions d'assurance – TSCA – , puisque nous avons pris quelque retard sur cette année.
