Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 46
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est un amendement de la commission, qui permet aux agents des douanes de sanctionner un manquement dans l'obligation déclarative de la base d'imposition de la TVA à l'importation.
