Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 46
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
Il s'agit de généraliser, à partir de 2023, l'obligation de recours à la facturation électronique assortie d'une obligation de transmission dématérialisée des données. C'est un amendement que nous présentons avec le soutien des organisations professionnelles consultées. Il s'agit là de l'un des meilleurs outils possibles pour lutter contre la fraude « carrousel » à la TVA.
